Términos del servicio
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ATHERA360 et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site internet www.athera360.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Nom commercial : ATHERA
- Raison sociale : MRANI ALAOUI Wissal
- Adresse du siège social : 6b allée de la vierge
- Numéro SIRET : 89416877200024
- Adresse e-mail : athera.france@gmail.com
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Il s'agit principalement de protections pour cartes à collectionner, incluant des toploaders, des sleeves et des protections magnétiques.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
- Choix du produit et ajout au panier.
- Validation du contenu du panier.
- Identification sur le Site ou inscription.
- Choix du mode de livraison.
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
- Validation du paiement.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou via les autres moyens proposés sur le Site. Les transactions sont sécurisées par un système de paiement SSL. ATHERA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou d'incident de paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai de [ex: 24 à 72 heures] ouvrées. Les délais de livraison indiqués par le transporteur sont estimatifs.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur reste responsable du produit jusqu'à sa réception physique par le Client. En cas de colis endommagé ou perdu, il appartient au Vendeur d'apporter une solution au Client (remboursement ou nouvel envoi) et de se retourner contre le transporteur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la date de réception des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par e-mail à atherafrance@gmail.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
À compter de la notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...), permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge exclusive du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de [Nom de votre entreprise], [Votre Adresse], [Votre email] : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :
-
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
-
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ATHERA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, logos, images et la technologie sous-jacente, Ils sont la propriété exclusive de ATHERA. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. ATHERA se conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.